La dernière mise à jour des présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») date du 2 avril 2024.
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Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en suivant la procédure décrite ici. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir ce qui se passe lorsque vous supprimez votre compte.
Lorsque vous vous inscrivez à un cours ou tout autre contenu, vous obtenez une licence de notre part pour y accéder par le biais des Services BANGR BEOGO et uniquement à cette fin. N’essayez pas de transférer ou de revendre du contenu de quelque façon que ce soit. Nous vous accordons généralement une licence d’accès illimité, sauf dans le cas où nous devrions désactiver le contenu pour des raisons de conflit avec la législation ou nos politiques, ou pour des inscriptions via des Plans d’abonnement.
Selon nos Conditions d’utilisation du formateur, lorsqu’un formateur publie du contenu sur BANGR BEOGO, il accorde à BANGR BEOGO une licence nous permettant d’accorder nous-mêmes aux participants une licence d’accès au contenu. Cela signifie que nous avons le droit d’accorder une sous-licence d’accès au contenu aux participants inscrits. Lorsqu’un participant s’inscrit à un cours ou autre contenu, qu’il s’agisse d’un contenu gratuit ou payant, il obtient une licence de BANGR BEOGO pour accéder à ce contenu via la plate-forme et les services BANGR BEOGO, et BANGR BEOGO en est le concédant. Le contenu vous est fourni sous licence ; il ne vous est pas vendu. Cette licence ne vous donne en aucun cas le droit de revendre le contenu de quelque manière que ce soit (y compris en partageant les informations du compte avec un acheteur ou en téléchargeant illégalement le contenu et en le partageant ensuite sur des sites de téléchargement illégal).
En des termes juridiques plus complets, BANGR BEOGO vous accorde (en tant que participant) une licence limitée, non exclusive, non transférable pour accéder et consulter le contenu pour lequel vous vous êtes acquitté de tous les frais requis, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques via les Services, conformément aux présentes Conditions et à toute condition ou restriction associée à un contenu spécifique ou à une fonctionnalité spécifique de nos Services. Toute autre utilisation est formellement interdite. Vous n’avez pas le droit de reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque contenu ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite de notre part à cet effet, sous forme écrite et signée par un représentant habilité de BANGR BEOGO. Cela s’applique également au contenu auquel vous pouvez accéder via l’une de nos API.
Nous accordons généralement une licence d’accès illimité à nos participants lors de leur inscription à un cours ou autre contenu. Toutefois, nous nous réservons le droit à tout moment de révoquer toute licence permettant l’accès à tout contenu et son utilisation, dans l’éventualité où nous déciderions ou serions tenus de désactiver l’accès à ce contenu pour des raisons de conflit avec la législation ou nos politiques. Cela peut être le cas, par exemple, si le cours ou autre contenu auquel vous vous êtes inscrit fait l’objet d’une plainte pour atteinte aux droits d’auteur ou si nous estimons que son contenu va à l’encontre de nos Directives sur la confiance et la sécurité. Cette licence d’accès illimité ne s’applique pas aux fonctionnalités et services complémentaires associés au cours ou autre contenu auquel vous vous inscrivez. Par exemple, un formateur peut décider à tout moment de ne plus fournir de services de questions-réponses ou d’assistance d’enseignement en lien avec son contenu. En d’autres termes, l’accès illimité s’applique au contenu du cours, mais est tributaire du formateur.
Un formateur ne peut pas accorder de licences d’accès à son contenu à des participants directement. Une telle licence directe sera déclarée nulle et non avenue et représente une violation des présentes Conditions.
Les prix des contenus sur BANGR BEOGO sont déterminés en fonction des termes des Conditions d’utilisation du formateur et de notre Politique de promotions. Dans certains cas, le prix d’un contenu proposé sur le site Web de BANGR BEOGO peut ne pas être exactement le même que celui proposé sur nos applications mobiles ou TV, et ce, en raison des systèmes de tarification des opérateurs de la plate-forme mobile et de leurs politiques relatives à la mise en place de promotions.
Nous lançons régulièrement des promotions pour nos contenus, au cours desquelles certains d’entre eux sont proposés à prix réduit pour une période déterminée. Le prix applicable pour un contenu est celui qui est indiqué au moment où vous réglez votre achat. Tout prix affiché pour un contenu spécifique peut également être différent une fois connecté à votre compte par rapport au prix offert aux utilisateurs qui ne sont pas enregistrés ou connectés, car certaines de nos promotions sont réservées aux nouveaux utilisateurs.
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Si votre comportement entraîne pour nous des ennuis juridiques, nous pourrons exercer un recours contre vous. Vous acceptez d’indemniser, de défendre (si nous le demandons) et de dégager de toute responsabilité BANGR BEOGO et les sociétés de notre groupe, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, fournisseurs, partenaires et agents, contre tout(e) réclamation, demande, perte, dommage ou dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) émanant d’un tiers et résultant : (a) du contenu que vous publiez ou soumettez ; (b) de votre utilisation des Services ; (c) de votre violation des présentes Conditions ; ou (d) de votre violation des droits d’un tiers. Votre obligation d’indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions et de votre utilisation des Services.
Lorsque les présentes Conditions mentionnent le terme « BANGR BEOGO », elles se réfèrent à l’entité BANGR BEOGO avec laquelle vous avez conclu un contrat. Si vous êtes un participant, l’entité avec laquelle vous êtes contractuellement lié et la loi applicable seront généralement déterminées en fonction de votre lieu de résidence.
Sauf dans certains cas énumérés ci-dessous, si vous êtes un participant résidant en Inde, vous êtes contractuellement lié à BANGR BEOGO India LLP et les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Inde, sans égard pour ses principes régissant le choix du droit applicable ou les conflits de lois, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Delhi, en Inde.
Si vous êtes un participant résidant dans une région géographique autre que l’Inde, si vous accédez à nos Services par le biais de l’une de nos applications mobiles (telles que l’application Android ou iOS de BANGR BEOGO) et que le paiement est traité via le système de paiement d’un fournisseur de plate-forme mobile, ou si vous accédez à nos Services en tant que formateur, vous êtes contractuellement lié à BANGR BEOGO, sarl. et les présentes Conditions sont régies par les lois de du Burkina FASO, sans égard pour ses principes régissant le choix du droit applicable ou les conflits de lois. Dans les cas où la section sur la Résolution des litiges ci-dessous ne s’applique pas à vous, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du BURKINA FASO
Aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent accord ou s’y rapportant, ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus d’un an après la survenance de la cause de contentieux, sauf si cette limitation est interdite par la loi.
Tout avis ou toute autre communication remis(e) sera transmis(e) par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par e-mail (par nous à l’e-mail associé à votre compte ou par vous à twentyclic@gmail.com), conformément aux présentes.
Les deux parties conviennent qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, de sous-traitance ou de représentation légale n’existe entre elles.
Vous ne pouvez ni céder ni transférer les présentes Conditions (ou les droits et licences accordés au titre de ces Conditions). Par exemple, si vous créez un compte en tant qu’employé d’une entreprise, votre compte ne peut être transféré à un autre employé. Nous pouvons céder les présentes Conditions (ou les droits et les licences accordés au titre de ces Conditions) à une autre entreprise ou personne, et ce, sans limitation. Rien dans les présentes Conditions ne vous confère un droit, avantage ou recours quelconque sur/contre toute personne ou entité tierce. Vous acceptez que votre compte soit non transférable et que tous les droits liés à votre compte et autres droits selon les présentes Conditions cessent à votre décès.
Vous garantissez que vous (en tant qu’individu ou en tant que représentant de toute entité au nom de laquelle vous utilisez les Services) n’êtes pas situé ou résident d’un pays soumis à des sanctions commerciales ou à des embargos applicables aux Burkina Faso. Vous garantissez également que vous n’êtes pas une personne ou une entité figurant sur une liste spécialement désignée par le gouvernement du Burkina Faso ou sur une liste de parties refusées.
Si vous devenez concerné par une telle restriction pendant la durée d’un accord avec BANGR BEOGO, vous nous en informerez dans les 24 heures, et nous aurons le droit de mettre fin à toute autre obligation envers vous, avec effet immédiat et sans autre responsabilité envers vous (mais sans préjudice de vos obligations prévues envers BANGR BEOGO).
Vous ne pouvez pas accéder, utiliser, exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer toute partie des Services ou toute information ou tout document technique connexe, directement ou indirectement, en violation des lois, règles et réglementations relatives au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales en vigueur au Burkina Faso et dans d’autres pays concernés. Vous acceptez de ne pas télécharger de contenu ou de technologie (y compris des informations sur le cryptage) dont l’exportation est spécifiquement contrôlée en vertu de ces lois.
En cas de litige, notre Équipe de support se fera un plaisir de vous aider à résoudre le problème. Si cela ne résout pas votre problème et que vous vivez au Burkina Faso, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou déposer une plainte dans le cadre d’un arbitrage individuel contraignant ; vous ne pourrez pas déposer cette plainte devant un autre tribunal ni participer à une action collective non individuelle à notre encontre
La présente section sur la résolution des litiges (« Accord sur la résolution des litiges ») ne s’applique que si vous résidez aux Burkina Faso. La plupart des litiges peuvent être résolus, aussi, avant d’intenter une action formelle en justice, veuillez d’abord essayer de contacter notre Équipe de support.
BANGR BEOGO s’engage à faire de son mieux pour résoudre les litiges avec ses utilisateurs, sans qu’il soit nécessaire de déposer formellement une plainte légale. Si un problème survient entre nous, vous et BANGR BEOGO acceptez d’abord de travailler avec diligence et de bonne foi pour parvenir à une résolution juste et équitable pour les deux parties, en utilisant le processus obligatoire de résolution informelle des litiges décrit ci-dessous. Il peut arriver que l’intervention d’une tierce partie soit nécessaire pour aider à résoudre le litige. Le présent Accord de résolution des litiges encadre la manière dont ces litiges peuvent être résolus.
VOUS ET BANGR BEOGO ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS OU CONTROVERSES DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À L’APPLICABILITÉ, LA VIOLATION, LA RÉSILIATION, LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DE CELLES-CI, À L’UTILISATION DES SERVICES OU AUX COMMUNICATIONS AVEC BANGR BEOGO (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS, LES « LITIGES »), QUI NE SONT PAS RÉSOLUS DE MANIÈRE INFORMELLE, DOIVENT ÊTRE TRAITÉS UNIQUEMENT DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE OU VIA UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET À PORTER L’AFFAIRE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL QUEL QU’IL SOIT.
VOUS ET BANGR BEOGO ACCEPTEZ EN OUTRE DE RÉGLER LES PLAINTES D’UNE PARTIE CONTRE L’AUTRE, À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, QUE CE SOIT DEVANT UN TRIBUNAL OU DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE.
Vous et BANGR BEOGO acceptez que le présent Accord de résolution des litiges s’applique à vous comme à nous, ainsi qu’à tous nos agents, avocats, fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, employés respectifs, et à toutes les autres personnes agissant pour, ou au nom de, vous et BANGR BEOGO.
Avant de déposer une plainte l’un contre l’autre, vous et BANGR BEOGO devez d’abord participer à la procédure informelle de résolution des litiges décrite dans cette section.
Le non-respect de cette procédure constitue une violation substantielle des présentes Conditions, et aucun tribunal ou arbitre ne sera compétent pour entendre ou résoudre tout Litige entre vous et BANGR BEOGO.
Les litiges soulevés mais non résolus par la procédure obligatoire de résolution informelle des litiges peuvent être portés devant le tribunal d’instance de : Ouagadougou, Burkina Faso. Les deux parties renoncent au droit de porter tout Litige entre elles devant des juridictions autres qu’un tribunal d’instance, y compris les tribunaux spéciaux ou de droit commun.
Comme seule alternative au tribunal d’instance, vous et BANGR BEOGO avez le droit de résoudre les Litiges par le biais d’un arbitrage individuel. Bien qu’il n’y ait ni juge ni jury dans un arbitrage, l’arbitre a le pouvoir d’accorder les mêmes réparations individuelles qu’un tribunal et doit respecter notre accord de la même manière qu’un tribunal. Si l’un d’entre nous porte un Litige devant un tribunal autre qu’un tribunal d’instance, l’autre partie peut demander au tribunal d’exiger que nous nous soumettions tous deux à un arbitrage. Chacun d’entre nous peut également demander à un tribunal d’interrompre une procédure judiciaire si une procédure d’arbitrage est en cours. Si une cause de contentieux ou une demande de réparation ne peut être traitée via l’arbitrage, vous et BANGR BEOGO acceptez que toutes les procédures juridiques soient suspendues en attendant la résolution par arbitrage de toutes les causes de contentieux et demandes de réparation arbitrables. Aucune disposition du présent Accord de résolution des litiges ne vise à limiter les recours individuels dont dispose l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ou devant un tribunal d’instance.
Si vous et BANGR BEOGO n’êtes pas d’accord sur le fait qu’un Litige doit être arbitré, sur l’étendue des pouvoirs de l’arbitre ou sur le caractère exécutoire de tout aspect du présent Accord de résolution des litiges, l’arbitre seul aura, dans toute la mesure permise par la loi, l’autorité pour traiter ces désaccords, y compris, mais sans s’y limiter, ceux concernant ou liés à la formation, à la légalité, à l’interprétation et au caractère exécutoire du présent Accord de résolution des litiges. Cette disposition ne limite pas la procédure de contestation d’un arbitrage irrégulièrement entamé.
Tout tribunal compétent sera habilité à faire appliquer les dispositions du présent Accord de résolution des litiges et, le cas échéant, à interdire la demande ou la poursuite de tout arbitrage et l’imposition de frais pour tout arbitrage ou toute médiation non effectué(e) dans le cadre du présent Accord de résolution des litiges.
Si l’organisation d’arbitrage ou arbitre est, pour quelque raison que ce soit, incapable d’administrer l’arbitrage requis en vertu du présent Accord de résolution des litiges, vous et BANGR BEOGO négocierez de bonne foi le choix d’une autre organisation ou d’un autre individu pour gérer l’arbitrage. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur une solution alternative, vous ou BANGR BEOGO pouvez demander à un tribunal compétent de nommer une organisation ou un individu pour mener l’arbitrage d’une manière conforme au présent Accord de résolution des litiges, pour un coût comparable à celui de l’organisation d’arbitrage désignée.
Si 25 demandeurs ou plus (chacun étant appelé « Demandeur d’arbitrage collectif ») ou leurs avocats déposent ou divulguent leur intention de déposer des demandes d’arbitrage à l’encontre de BANGR BEOGO en invoquant des Litiges substantiellement identiques, et que les avocats des demandeurs sont les mêmes ou sont coordonnés pour résoudre l’ensemble des Litiges (via un « arbitrage collectif »), les présentes règles spéciales s’appliqueront.
Chaque Demandeur d’arbitrage collectif doit suivre la procédure informelle de résolution des litiges décrite dans le présent Accord de résolution des litiges. Les avocats des demandeurs doivent déposer une seule déclaration de plainte pour tous les Demandeurs d’arbitrage collectif, identifiant l’ensemble des Demandeurs d’arbitrage collectif par leur nom complet, et indiquant leur adresse postale et leur adresse e-mail. Les Demandeurs d’arbitrage collectif doivent ensuite suivre la « procédure test » décrite ci-dessous, dans laquelle un groupe de 10 demandeurs au maximum procède à un arbitrage (les « arbitrages tests »), suivi d’une procédure de médiation obligatoire via laquelle les Litiges des Demandeurs d’arbitrage collectif peuvent être résolus. Tout délai de prescription applicable aux Demandeurs d’arbitrage collectif des litiges est suspendu à compter de la soumission de leur Déclaration de plainte, jusqu’à l’achèvement de la procédure de médiation obligatoire.
Les avocats des Demandeurs d’arbitrage collectif et les avocats de BANGR BEOGO sélectionneront chacun jusqu’à cinq demandeurs pour ces arbitrages tests (maximum 10) afin qu’ils procèdent chacun rapidement à l’arbitrage test, conformément aux Règles générales d’arbitrage, chaque affaire étant confiée à un arbitre distinct. Si d’autres Demandeurs d’arbitrage collectif ont déposé des demandes d’arbitrage, leurs demandes doivent être rejetées sans délai et sans préjudice, avant que les arbitrages tests ne puissent avoir lieu. Chaque arbitrage test doit être achevé dans un délai de 120 jours. Aucune autre demande d’arbitrage de la part des Demandeurs d’arbitrage collectif ne peut être introduite pendant la durée des arbitrages tests et de la procédure de médiation obligatoire qui s’ensuit.
Après la résolution des 10 affaires test, les avocats de BANGR BEOGO et les avocats des Demandeurs d’arbitrage collectif participeront rapidement et de bonne foi à une médiation confidentielle non contraignante pendant une période d’au moins 60 jours, dans une volonté de résoudre de bonne foi tous les Litiges des Demandeurs d’arbitrage collectif.
Si les Règles d’arbitrage collectif sont jugées inapplicables pour quelque raison que ce soit par la décision d’un arbitre ou d’un tribunal, et que, par conséquent, toute révision ultérieure est exclue et que l’ensemble des requêtes, appels et demandes de révision ont été entièrement résolus (la « Décision finale »), alors vous et BANGR BEOGO acceptez que tous les Litiges non résolus entre les Demandeurs d’arbitrage collectif et BANGR BEOGO soient déposés devant et résolus par un tribunal de la juridiction compétente uniquement (y compris sur la base d’une action collective si le Litige est admissible), et ces litiges ne devront pas être portés, poursuivis ou résolus via un arbitrage ou être soumis à une obligation contractuelle d’arbitrage. Si des arbitrages déposés par ou au nom des Demandeurs d’arbitrage collectif sont toujours en cours après la décision finale, les demandeurs concernés doivent immédiatement rejeter ces arbitrages sans préjudice. Dans le cas où les présentes Règles d’arbitrage collectif, y compris la Décision finale, seraient considérées comme inapplicables pour quelque raison que ce soit, cela n’aura aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions, y compris celles énoncées dans le présent Accord de résolution des litiges.
Vous et BANGR BEOGO convenez que chaque partie supportera ses propres frais et honoraires d’avocat en cas de litige, à condition, toutefois, que l’une ou l’autre partie puisse récupérer les frais et honoraires dans la mesure permise par la loi applicable. Si un tribunal ou un arbitre détermine qu’un arbitrage a été intenté ou annoncé de mauvaise foi, ou que la demande était futile ou formulée dans un but inapproprié, le tribunal ou l’arbitre peut, dans toute la mesure permise par la loi, accorder le remboursement des honoraires d’avocat à la partie qui se défend contre la demande, de la même manière qu’un tribunal pourrait le faire.
Sauf dans les cas expressément prévus dans le cadre des Règles d’arbitrage collectif, les deux parties conviennent de ne porter plainte l’une contre l’autre autrement que sur une base individuelle. Cela signifie que : (a) aucune des deux parties ne peut déposer une plainte en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective, d’une action de groupe ou d’une action représentative ; (b) un arbitre ne peut pas regrouper les plaintes de plusieurs personnes en une seule affaire (ou présider une action de groupe, collective ou représentative) ; et (c) la décision ou la sentence d’un arbitre dans l’affaire d’un plaignant ne peut trancher que les litiges de cet utilisateur, et non ceux d’autres utilisateurs. Aucune disposition du présent Accord de résolution des litiges ne limite les droits des parties à résoudre un Litige d’un commun accord par le biais d’un règlement collectif des plaintes.
Nonobstant la section « Mise à jour des présentes Conditions » ci-dessous, si BANGR BEOGO modifie la présente section « Résolution des litiges » après la date à laquelle vous avez indiqué accepter ces Conditions pour la dernière fois, vous pouvez rejeter ces modifications en fournissant à BANGR BEOGO une notification écrite de ce rejet par par e-mail depuis l’adresse associée à votre compte BANGR BEOGO à twentyclic@gmail.com, dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur des modifications, comme indiqué par la mention « dernière mise à jour le » ci-dessus. Pour être effective, la notification doit inclure votre nom complet et indiquer clairement votre intention de rejeter les modifications apportées à la présente section « Résolution des litiges ». En rejetant les modifications, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre vous et BANGR BEOGO conformément aux dispositions de la présente section « Résolution des litiges » à compter de la date à laquelle vous avez indiqué pour la dernière fois que vous acceptiez les présentes Conditions.
Si l’une des parties estime que l’autre a entamé un arbitrage en violation du présent Accord de résolution des litiges, si un tel arbitrage est annoncé ou si l’une des parties a des raisons de croire qu’un arbitrage entamé de manière inappropriée est imminent, la partie contre laquelle l’arbitrage a été ou sera entamé peut demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance interdisant l’introduction ou la poursuite de l’arbitrage et lui accordant le remboursement des honoraires et des frais, y compris des honoraires raisonnables d’avocat, encourus dans le cadre de la demande d’ordonnance.
De temps à autre, nous pouvons mettre à jour ces Conditions afin de clarifier nos pratiques ou d’intégrer des pratiques nouvelles ou différentes (lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités, par exemple). BANGR BEOGO se réserve le droit de réviser ou de modifier ces Conditions à tout instant et à son entière discrétion. Lorsque nous modifions sensiblement les présentes Conditions, nous vous en informons de manière claire, notamment via des notifications envoyées à l’adresse e-mail spécifiée dans votre compte ou via une note d’information publiée sur nos Services. Sauf indication contraire, toute modification prend effet le jour de sa publication.
Si vous continuez d’utiliser nos Services après entrée en vigueur des modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications. La version révisée de ces Conditions remplacera toutes les versions antérieures de ces Conditions.
12. Comment nous contacter
Le meilleur moyen de nous contacter est par le biais de notre Équipe de support. Nous serions ravis que vous nous fassiez part de vos questions, préoccupations et commentaires sur nos Services.
Merci d’enseigner et d’apprendre avec nous !